Conditions générales de vente

L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir. L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier sur le site de l’ANTS.

L’établissement s’engage à réaliser la demande d’inscription après que l’élève lui a fourni l’ensemble des documents nécessaires.

L’élève atteste sur l’honneur, lors de la demande de permis de conduire, qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ni d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen.

L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage physique ou dématérialisé. L’élève doit prendre connaissance du programme de formation figurant dans ce livret et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.

Le livret ne fait pas l’objet d’un enregistrement par les services de la préfecture, mais il reste l’outil pédagogique de référence. L’élève ne peut conduire qu’en possession de son livret d’apprentissage, accompagné du Cerfa 02 ou de sa copie, ou du récépissé de dépôt.

Le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique est donné à titre indicatif et résulte de l’évaluation préalable à la formation, conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique sera :

• d’au moins 20 heures pour la catégorie B ;
• d’au moins 20 heures, dont 12 en circulation, pour les catégories A2 et A1, si l’élève n’est pas encore titulaire d’un permis A1 ;
• d’au moins 15 heures, dont 10 en circulation, pour la catégorie A2, si l’élève est déjà titulaire d’un permis A1 ;
• sans minimum pour les autres catégories.

Le volume des séances peut être revu d’un commun accord entre les parties.

L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme à la réglementation, telle que décrite dans le livret d’apprentissage. Le livret est remis à l’élève, qui déclare avoir pris connaissance du programme de formation y figurant.

L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et tous les moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques et pratiques sont dispensés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner en cours de validité, correspondant à la catégorie de permis préparée.

Suite à l’évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l’élève, pour les cours pratiques comme théoriques. Le calendrier prévisionnel des séances est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance pratique donne lieu à une évaluation, et l’établissement tient l’élève informé de sa progression. Les commentaires pédagogiques comprennent :

• la validation éventuelle des objectifs ;
• les annotations de l’élève sur le livret d’apprentissage ;
• la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.

Certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme, peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la circulation, parc de stationnement, simulateur homologué). La durée de formation sur simulateur homologué ne doit pas excéder 4 heures pour un volume total de 20 heures. La préparation à l’épreuve théorique générale, assurée pendant cette période, n’est pas incluse dans ces 20 heures.

L’enseignant procède aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Elles visent à valider séparément les objectifs pédagogiques de chaque étape, puis à valider globalement chaque étape de la formation initiale. L’enseignant retrace la progression sur la fiche de suivi conforme au modèle du ministère chargé des transports et veille à ce que le livret soit correctement renseigné par l’élève. La fiche de suivi est archivée à des fins de vérification administrative et conservée 3 ans par l’établissement.

À l’issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l’élève, un bilan des compétences acquises est réalisé. S’il est favorable, il permet de prévoir le passage de l’examen du permis de conduire. S’il est défavorable, ou en cas d’échec à l’épreuve pratique, un nouveau contrat est établi, qui fixe un volume d’heures de leçons pratiques avant la présentation à l’épreuve. Le refus de l’élève d’établir un nouveau contrat au vu de ce bilan ne peut donner lieu à l’application d’aucun frais spécifique.

En cas de difficulté l’empêchant de se rendre à un cours de conduite ou théorique, autre qu’un motif légitime dûment justifié par écrit (hospitalisation, maladie, décès, grève nationale…), l’élève s’engage à en informer l’établissement dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au minimum douze heures ouvrables à l’avance. À défaut, l’intégralité du coût de ce cours est due à SucyConduites.

L’obligation des 20 heures de formation doit être respectée. Si le volume d’heures de cours pratiques du forfait permet de respecter le volume minimum de formation, aucun autre frais n’est dû. Si le forfait ne prévoit pas plus que le minimum légal, des cours de conduite ou de théorie devront être payés au tarif unitaire hors forfait et effectués pour être présenté à un examen. En cas de force majeure, de cas fortuit ou pour des raisons de sécurité, SucyConduites se réserve le droit de modifier le planning de l’élève. Les conditions de retard sont définies dans le règlement intérieur.

En cas de difficulté l’empêchant de se rendre à un examen pratique, autre qu’un motif légitime dûment justifié par écrit, l’élève s’engage à en informer l’établissement dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au minimum sept jours ouvrés à l’avance. Passé ce délai, SucyConduites ne peut plus annuler la présentation à l’examen : une nouvelle présentation comptera comme une présentation supplémentaire, et les frais d’accompagnement correspondants seront à régler au tarif en vigueur.

En raison du mode d’affectation et de répartition des places aux épreuves du permis de conduire et des aléas propres à tout examen, SucyConduites ne peut en aucun cas être tenue responsable des délais, retards, annulations et reports d’examens résultant d’intempéries, de maladie, d’accident, de grève ou d’une décision de l’autorité administrative compétente.

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’ensemble des étapes du livret d’apprentissage ait été validé. La présentation à chaque examen est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par l’administration, qui les organise sans perception de droits par l’État. L’établissement ne peut être tenu responsable si l’élève ne peut être présenté pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de grève, d’intempéries ou de tout autre élément perturbateur.

En cas de divergence sur son niveau, l’élève peut demander par écrit à SucyConduites de le présenter aux épreuves. À réception de cette demande, SucyConduites fera toutes diligences pour le présenter à la plus prochaine date d’examen disponible.

L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi. Sauf accord particulier, le solde du compte doit être réglé à la réservation des prestations (leçons de conduite) et avant chaque passage de l’examen pratique ; l’école de conduite se réserve le droit de refuser la présentation de son élève si les sommes dues ne sont pas réglées.

Tout défaut de règlement à l’échéance emporte automatiquement des intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et, à défaut de règlement dans un délai d’un mois suivant une mise en demeure restée sans effet, permet à l’établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toute procédure judiciaire permettant le recouvrement des sommes en question.

La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.

Le contrat peut être résilié par l’établissement :

• en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement, sous réserve que celui-ci ait été préalablement signé et accepté par l’élève ;
• si une échéance du contrat n’a pas été payée au moins 30 jours après son terme.

Le contrat peut être résilié par l’élève :

• en cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ;
• en cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km) ;
• s’il juge de son intérêt de changer d’établissement.

En cas de résiliation, l’élève s’engage à régler les sommes correspondant aux prestations déjà consommées. Durant la période de validité du contrat, l’école de conduite s’engage à restituer à l’élève, sans frais ni pénalités, les sommes déjà versées correspondant aux prestations non consommées, calculées au prorata du prix forfaitaire du contrat.

L’école de conduite s’engage à restituer à l’élève son dossier sur simple demande, sans frais ni pénalité, dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.

Fermeture de l’école de conduite. Le contrat est couvert par une garantie financière auprès d’AXA assurances. Elle prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible par une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois. Le remboursement est alors effectué directement par l’organisme garant.

En cas de différend, l’établissement doit être contacté pour tenter de résoudre le litige. Si le différend persiste, et après une réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont l’établissement relève.

L’établissement utilise vos données pour inscrire l’élève au permis de conduire sur le site de l’ANTS et pour vous contacter pendant la durée du contrat. Aucune donnée n’est transmise à une autre entreprise, sauf aux administrations compétentes. Le détail figure dans nos mentions légales.

Pendant votre formation, vous êtes tenu de respecter la réglementation routière, notamment les limitations de vitesse.